CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les photos présentées sur le site ne sont communiquées qu’à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. Nos clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s’ils souhaitent des renseignements complémentaires, ils peuvent entrer en contact avec le magasin susceptible d’assurer leur commande, dont les coordonnées sont affichées par le site.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le vendeur prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés comme disponibles dans le magasin concerné. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits – dans le magasin pouvant vous livrer ou dans celui de votre choix si vous passez retirer votre commande – vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serez informé par téléphone dès réception des informations reçues par les magasins. Votre commande sera annulée et vous serez remboursé par chèque si votre compte bancaire a déjà été débité.

Article 4 : Livraison

La livraison peut être effectuée dans un rayon de 20 km autour de notre boutique principale des Mureaux dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Les délais de livraison sont définis en fonction du délai de fabrication des produits.

La livraison est gratuite à partir de 50 euros de commande.

Les informations de livraison sont explicitées sur le site.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. LA DELICIEUSE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Article 5 : Prix

LA DELICIEUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le paiement des commandes s’effectue comptant lors de la prise de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

Article 7 : Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur le serveur du site.

Article 8 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA DELICIEUSE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LA DELICIEUSE et ses clients.

Article 9 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations directement auprès de la société LA DELICIEUSE qui l’aura livré ou dans lequel il sera passé retirer sa commande ou portera sa réclamation à l’adresse mail suivante : ladelicieusecompta@free.fr

A défaut de règlement amiable du litige, les tribunaux français d’Instance seront seuls compétents.

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Livraison : La vérification de la livraison doit être faite par l’acheteur au moment de la réception. 
En cas d'avarie, même partielle, l’acheteur doit refuser la totalité de la livraison et nous aviser en précisant les motifs exacts de sa réclamation sur le bon de livraison remis par notre livreur.

Un colis de remplacement lui sera de nouveau livré.

Aucun produit ne sera remboursé ou échangé si la livraison a été acceptée.

Quelle qu’en soit la cause, un retard ou une impossibilité de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

Droit de rétractation et retours : L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du règlement de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander, soit l’échange, soit le remboursement des marchandises commandées et/ou reçues. 
En cas de retour, l'expédition se fait aux frais de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts.
Si la commande se compose de plusieurs marchandises, le retour d’une marchandise ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres marchandises livrées ou commandées.

Prix et conditions de paiement : Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 01.12.1986, nos barèmes de prix et conditions de remises sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande.
Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises, en France métropolitaine, à l’exclusion de tout service ou prestation complémentaire spécialement convenu entre les parties.
Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’expédition, sans escompte pour paiement anticipé.
Sauf convention contraire, le règlement se fait par carte bancaire, virement ou chèque, à la commande. Les marchandises ne sont expédiées qu’après encaissement.

Défaut de paiement : Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement réglée à la date prévue sur la facture, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
Toutes les sommes qui nous seraient dues à quel que titre que ce soit deviendraient immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, les sommes impayées à leur échéance donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture, au taux de 20% par an. Ces intérêts courront du jour de l'échéance au jour du paiement effectif et total du prix.
S'ajouteront également, de plein droit et sans mise en demeure, au montant initialement dû, une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 100 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure nous donne la faculté, selon les circonstances, de suspendre l’exécution de nos engagements ou de résilier ces derniers. Les retards dus à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Constituent des cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente notamment la guerre, la mobilisation, les grèves, bris de machine, incendies, intempéries et autres accidents... qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison.

Clause de réserve de propriété : En application de loi 80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises et matériels restent notre propriété jusqu’à réception par nous-mêmes de l’intégralité du prix convenu et des accessoires.
Leur restitution pourra être exigée en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront reprises à due concurrence des factures impayées et aux frais de l’acheteur.
En revanche, le transfert du risque intervient dès la livraison des produits à l’acheteur.